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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité des établissements de santé en cas de produits défectueux est complexe. Les établissements publics peuvent être tenus responsables sans faute, offrant une protection accrue aux patients, contrairement aux établissements privés où la faute doit être prouvée. Les victimes peuvent engager la responsabilité du producteur et des utilisateurs. Les délais pour agir sont de 3 ans pour la prescription et 10 ans pour la forclusion. La traçabilité et l'information sur les risques sont essentielles pour prévenir les litiges.
En vertu de l’ article 1386-1 du Code civil , issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 , « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».
Remarque
Le producteur peut être l’importateur du produit. L’article 1386-6, 2°, du Code civil précise qu’« est assimilée à un producteur pour l’application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : […] Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou toute autre forme de distribution ».
Ainsi, lorsque le défaut d’un produit cause un dommage, la victime de ce dommage peut engager la responsabilité du producteur du produit en question. Mais si le producteur...
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