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Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’infection nosocomiale ?

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Référence : 8665

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale est une responsabilité sans faute, présumée sauf preuve d'une cause étrangère. Les infections nosocomiales graves sont prises en charge par la solidarité nationale, transférant la charge à l'Oniam. La preuve du caractère nosocomial incombe au patient, mais l'établissement peut s'exonérer en prouvant une cause étrangère. La jurisprudence est instable, mais la loi de 2002 a clarifié certains aspects.

  • Quelle est la responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale ?
  • Comment un établissement de santé peut-il s'exonérer de sa responsabilité en cas d'infection nosocomiale ?
  • Quelles infections nosocomiales sont prises en charge par la solidarité nationale ?

Les infections nosocomiales constituent un risque important pour les patients pris en charge au sein des établissements de santé, à l’origine de nombreux décès chaque année, et ce malgré les mesures de prévention mises en place.

La preuve d’une faute de l’établissement dans le manquement aux règles d’hygiène et d’asepsie étant extrêmement difficile à rapporter, la jurisprudence administrative a, dès 1988, instauré une présomption de faute dans le fonctionnement et l’organisation du service, tandis que le juge judiciaire retenait une présomption de responsabilité. Le législateur de 2002 a généralisé cette solution à l’ensemble des établissements, services et organismes tout en transférant la charge de la réparation des infections nosocomiales les plus graves à la solidarité nationale.

1.

Responsabilité sans faute des établissements

Fondement textuel

L’article L. 1142-1, I, al. 2, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit que « les établissements, services et organismes [dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». C’est donc une responsabilité sans faute qui s’applique en la matière, la faute de l’établissement étant alors présumée, ce dernier ne pouvant s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère.

On notera que ce régime spécial de responsabilité ne concerne que les établissements de santé. Les professionnels de santé, en revanche, ne sont responsables qu’en cas de faute contrairement à ce que retenait la ju...

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