Fichepratique

Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)

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Mise à jour le 12 avr. 2024 | Référence : 8170

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de l'urbanisme français établit des règles claires pour les autorisations d'urbanisme selon le type de projet et sa localisation, notamment en zones protégées. Les constructions neuves, travaux sur bâtiments existants, changements de destination, aménagements et démolitions sont soumis à des procédures spécifiques, allant de la dispense de formalités au permis de construire. La simplification des démarches est possible via une procédure unique pour plusieurs autorisations.

  • Quelles sont les autorisations d'urbanisme nécessaires pour une construction neuve en zone protégée ?
  • Comment savoir si un immeuble est classé monument historique ?
  • Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis de construire ?

Si les cas où un permis de construire ou une déclaration de travaux est exigible sont habituellement connus des services instructeurs, les règles applicables lorsque l’on se trouve dans une zone protégée au titre du patrimoine ou si le projet concerne un immeuble lui-même classé ou inscrit sont moins connues.

Si l’instruction en elle-même est souvent partagée (la collectivité conserve l’instruction, mais doit solliciter des avis des services de protection du patrimoine, conformes pour certains d’entre eux), il convient néanmoins de connaître dans le détail dans quels cas une autorisation d’urbanisme est exigible, afin d’éviter que ne soient entrepris librement des travaux qui altéreraient sans possibilité de remise en état une zone ou un immeuble présentant une valeur particulière, ou leur environnement immédiat.

Schéma
Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)

Ce schéma reprend de manière lisible les différents cas de travaux soumis au Code de l’urbanisme et le régime qui leur est applicable lorsque l’on se trouve sur un site patrimonial remarquable, dans un site classé ou quand les travaux doivent être menés sur un immeuble protégé au titre du patrimoine : permis, déclaration, dispense de formalités. Les articles de référence du Code de l’urbanisme, applicables à chaque situation, y sont cités. Cela vous permettra de vérifier, au cas par cas, quel est le régime qui s’applique à une situation d’espèce, d’abord en regardant la disposition de principe, puis en examinant les exceptions (limitatives) prévues par le code.

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1.

Principe

La technique employée dans le Code de l’urbanisme consiste à énumérer un principe (soumission à permis de construire, par exemple), puis à lister limitativement les opérations qui sont soumises à une autre procédure (par exemple la déclaration préalable, ou la dispense de formalités).

Cette méthode permet de s’orienter dans les dispositions du Code de l’urbanisme, à condition de bien identifier quel texte est applicable dans quel cas (cf. tableau ci-après).

Règles de principe applicables aux travaux et dispositions du code à consulter (périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques)
Type de travauxSans formalitéDéclaration préalablePermis de construire/d’aménager
Constructions neuvesPour certaines constructions en fonction de leur nature ou de...
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