Sommaire

• 1. La décision du majeur protégé par une mesure de protection juridique avec représentation prime dans sa sphère personnelle
• 2. La capacité du majeur protégé par une mesure de protection juridique avec représentation et la décision médicale
• 3. La décision pour tout acte non médical relevant de la vie privée du majeur

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L'essentiel par l'éditeur

La protection juridique des majeurs sous tutelle privilégie leur autonomie dans les décisions personnelles, même sous représentation. L'article 459 du Code civil garantit que le majeur protégé décide seul, si son état le permet, pour des actes touchant à sa personne. Le protecteur veille au respect de ses droits sans imposer de décisions contraires. La loi du 8 avril 2024 renforce cette autonomie, exigeant le consentement éclairé du majeur. Les professionnels doivent évaluer les capacités du majeur avant toute décision.

• Quelle est l'autonomie d'un majeur sous protection juridique pour ses décisions personnelles ?
• Comment la loi du 8 avril 2024 renforce-t-elle l'autonomie des majeurs protégés ?
• Quel est le rôle du protecteur dans les décisions personnelles d'un majeur sous tutelle ?