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Quel est le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires ?

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Référence : 8027

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires implique l'évaluation de la régularité de la procédure, l'existence d'une faute et la licéité de la sanction. Le conseil de prud'hommes vérifie la conformité aux règles légales et conventionnelles, et peut annuler une sanction irrégulière ou disproportionnée. En cas d'annulation, l'employeur peut infliger une nouvelle sanction, sauf si l'absence de faute est établie. Le licenciement est soumis à des règles spécifiques.

  • Comment le conseil de prud'hommes contrôle-t-il la régularité des sanctions disciplinaires ?
  • Dans quelles conditions une sanction disciplinaire peut-elle être annulée par le juge ?
  • L'employeur peut-il sanctionner à nouveau un salarié après l'annulation d'une sanction ?

Le salarié sanctionné peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la sanction prononcée et/ou d’une demande de dommages-intérêts du préjudice que celle-ci lui a causé. Il peut également solliciter la formation de référé du conseil de prud’hommes pour qu’elle prenne les mesures définies par les dispositions du Code du travail (art. R. 1455-5 et suiv.).

Deux questions se posent alors :

  • Sur quoi porte le contrôle du conseil de prud’hommes ?
  • Quelles sont les conséquences de l’éventuelle illégalité de la sanction ?
1.

Le contrôle de la régularité de la procédure

Il revient au conseil de prud’hommes d’apprécier « la régularité de la procédure suivie » ( Code du travail , art. L. 1333-1, al. 1er).

Ce contrôle de régularité est opéré non seulement par rapport aux dispositions légales contenues dans le Code du travail, mais aussi par rapport aux dispositions des conventions collectives et du règlement intérieur.

La méconnaissance des règles de procédure qui, tel le principe du contradictoire, offrent au salarié des « garanties de fond » est regardée comme un vice de fond qui prive la sanction de justification, notamment le licenciement. Il en va ainsi, par exemple, de l’absence de motivation de la sanction ( Cass. soc., 7 novembre 2007, req. n° 06-42988 ).

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