Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une sanction disciplinaire par le juge ?

Question

Accepted Answer

Lorsque le juge administratif annule une décision infligeant une sanction disciplinaire, celle-ci est réputée n’avoir jamais existé. L’agent sanctionné doit être rétabli dans la situation administrative dans laquelle il était avant la procédure disciplinaire. L’annulation judiciaire de la sanction disciplinaire emporte à la fois des conséquences administratives et financières. 
 Administrativement, l’agent doit être rétabli dans son ancien grade ou son ancien échelon si la sanction visait son déroulement de carrière. L’administration a, par ailleurs, l’obligation de reconstituer sa carrière comme si l’agent n’avait jamais été sanctionné. En pratique, l’avancement d’échelon se fera à la durée moyenne. Si la sanction prise a conduit à l’éviction de la fonction publique, l’agent devra être réintégré. En pratique, ceci n’est pas sans difficulté. En effet, compte tenu des délais parfois longs de la procédure judiciaire, l’agent évincé a généralement été remplacé et sa réintégration peut s’avérer difficile tant au niveau des relations professionnelles entre agents du même service qu’entre l’agent devant être réintégré et son administration. La réintégration peut également être d’ordre budgétaire puisque l’agent indûment sanctionné devra être réintégré donc rémunéré alors qu’un nouvel agent titulaire occupe son poste. 
 Par ailleurs, l’agent indûment sanctionné aurait dû bénéficier de sa rémunération et a pu, du fait de sa sanction, être lésé financièrement. Il doit alors, s’il a continué à remplir ses obligations de service, bénéficier d’un rappel de traitement. Dans l’hypothèse où la sanction a conduit à ce que l’agent ne remplisse pas ses obligations de service, en vertu du principe de service fait, l’agent ne pourra prétendre à une rémunération rétroactive. Il ne pourra prétendre qu’à une indemnité correspondant à ce que l’agent aurait dû percevoir au titre de sa rémunération principale et accessoire. Cette indemnité sera modulée par le juge administratif selon si la décision est motivée au fond au non. Concrètement, lorsque le juge administratif annule une décision infligeant une sanction sur un moyen de légalité externe, il accordera généralement une indemnité minorée à l’agent indûment sanctionné. Par ailleurs, puisque la carrière de l’agent doit être reconstituée, l’administration devra s’acquitter de l’intégralité des charges patronales et salariales qu’elle aurait dû verser pour le compte de celui-ci si la sanction n’avait jamais existé.

Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?

Contexte

La légalité externe de la décision

Textes juridiques de référence