Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?

L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives.

Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales comme les routes ou les installations de déchets.

La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet.

Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II ». Il existe désormais deux régimes juridiques distincts :

• l’enquête publique relevant du Code de l’environnement ( art. L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 ) ;
• l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ( art. L. 110-1 et suivants et R. 110-1 et suiv. ).

La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».