Le dossier de préévaluation du projet est-il important ?

Ce dossier permet à l’administration de déterminer si le projet doit faire l’objet d’une étude d’impact ou non. Il convient de ne pas le négliger. En effet, si l’administration en fait une mauvaise appréciation, du fait de son incomplétude, et qu’elle conclut de façon erronée à l’absence de nécessité d’une étude d’impact, cette question pourrait ressurgir et se retourner contre le maître d’ouvrage en cas de recours contentieux. Le juge pourrait en effet conclure, sur la base d’éléments amenés par le requérant, à la nécessité d’une étude d’impact.

Que se passe-t-il si le projet n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact alors que celle-ci était obligatoire ?

L’absence d’étude d’impact lorsque celle-ci est requise a pour effet de paralyser l’instruction du dossier. Si, toutefois, une autorisation était délivrée alors même que l’étude d’impact était requise, le juge n’hésiterait pas à annuler cette autorisation en cas de recours contentieux.

Si le projet ne fait pas l’objet d’une enquête publique, comment le public pourra-t-il faire des observations sur son contenu ?

Dans le cas où le projet n’est pas soumis à l’obligation d’organiser une enquête publique, le dossier de demande d’autorisation comprenant l’étude d’impact fait l’objet d’une procédure de mise à la disposition du public, lequel peut, à cette occasion, formuler des observations sur le projet (C. env., art. L. 122-1-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Les projets qui font systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale
2. Les projets qui font l’objet d’un examen au cas par cas

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Demande d'autorisation environnementale (formulaire Cerfa n° 15964*03) (réf : dtou10380)
Annexe III de la directive du 27 juin 1985 n° 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (réf : dtou2193)
Projets soumis à évaluation environnementale (réf : dtou8102)

Fiches associées (2)

Quel est le champ d’application de l’évaluation environnementale ?

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 12 sept. 2023 | Référence : 2062

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation environnementale est essentielle pour les projets listés à l'annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, incluant autoroutes, incinérateurs, et installations nucléaires. Les projets peuvent être soumis à une évaluation systématique ou à un examen au cas par cas. La procédure implique une étude d'impact, une consultation de l'autorité environnementale, et une mise à disposition du public. La loi Grenelle II renforce la sécurité juridique en précisant le degré d'information requis.

Quels projets nécessitent une évaluation environnementale systématique ?
Comment se déroule la procédure d'examen au cas par cas pour une étude d'impact ?
Quel est le rôle de l'autorité environnementale dans l'évaluation des projets ?

L’évaluation environnementale est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les effets d’une activité sur l’environnement et d’en éviter certaines conséquences dommageables.

Les collectivités territoriales sont confrontées à ces procédures lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage de certains projets, par exemple en matière d’infrastructures routières ou d’installations de traitement des déchets. Il convient donc de connaître le champ d’application de la procédure d’étude d’impact.

Le champ d’application de l’évaluation environnementale est très vaste. De façon générale, sont précédés d’une évaluation environnementale les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine (C. envir., art. L. 122-1-I).

Plus précisément, les projets sont déterminés en fonction de seuils et de critères (annexe de l’ article R. 122-2 du Code de l’environnement ). On distingue les projets qui font systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale et ceux qui doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire (art. L. 122-1-I). Certains projets, lorsqu’ils n’entrent pas dans ces critères, en sont dispensés.

Cette fiche a pour objectif de préciser les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale (art. R. 122-2) et les conséquences sur l’instruction du dossier.

Les projets qui font systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale

Les projets qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation environnementale sont déterminés par l’annexe à l’ article R. 122-2 du Code de l’environnement .

Projets soumis à évaluation environnementale

Cette annexe détaille l’ensemble des travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains pour lesquels une évaluation environnementale ou un examen au cas par cas est requis.

Cette catégorie regroupe notamment tous les projets figurant à l’annexe I de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985, à l’instar de la construction d’autoroutes et de voies rapides ou des incinérateurs les plus importants.

En outre, à titre d’exemples, font systématiquement l’objet d’une é...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement