Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ?

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Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L'intérêt public prévaut sur l'intérêt privé.

L’intérêt public justifie nombre de contraintes, voire d’empiétements sur les droits des particuliers, qui peuvent aller jusqu’à l’expropriation mais qui, le plus souvent, se limitent à une « simple » atteinte au droit de disposer.

Ces atteintes prennent, en droit de l'urbanisme, la forme de servitudes d’utilité publique (SUP).

Comment ces SUP prévalent-elles sur le droit de propriété ? Comment défendre efficacement l'intérêt public sur les intérêts particuliers ?

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Définition des SUP

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des règles locales d'urbanisme qui mettent en place des prescriptions administratives pour des zones géographiques strictement délimitées dans le PLU (art. R. 151-51 et s. du Code de l’urbanisme).

Les SUP constituent une atteinte au droit de propriété au nom de l’intérêt...

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