Fichepratique

Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement médico-social et quelles en sont les implications ?

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Mise à jour le 28 oct. 2024 | Référence : 5304

L'essentiel par l'éditeur

Le respect de l'espace privatif en établissement médico-social est essentiel pour garantir l'intimité et le bien-être des résidents. La chambre est considérée comme un domicile personnel, permettant la personnalisation et l'apport d'objets personnels. Les droits de visite et d'accueil d'animaux sont encadrés pour maintenir les liens sociaux. Les professionnels doivent respecter l'intimité des résidents, et des contrôles peuvent être effectués avec leur consentement. L'interdiction de fumer est strictement régulée.

  • Quels sont les droits des résidents concernant l'espace privatif en établissement médico-social ?
  • Comment les établissements médico-sociaux doivent-ils gérer les visites et l'accueil des animaux ?
  • Quelles sont les règles concernant le tabagisme dans les établissements médico-sociaux ?

Toute personne admise dans un établissement médico-social a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient de nombreux textes dont les articles 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. »

La chambre étant le lieu essentiel de l’intimité du résident, il est nécessaire que cet espace privatif soit respecté par l’ensemble des personnels de l’établissement.

1.

Le statut de la chambre du résident

Le caractère privatif de la chambre est affirmé dans l’ arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle (« L’espace privatif doit être considéré comme la transposition en établissement du domicile du résident ») et dans la circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux (« La chambre doit être assimilée à un espace privatif »).

Le résident a besoin de la reconnaissance par tous les acteurs de l’établissement du caractère privé de son logement. Il ne peut en effet se sentir « chez lui » que s’il sait sa sphère d’intimité inviolable tant par les autres résidents que par les professionnels, sous réserve des interventions nécessaires pour sa sécurité.

Remar...

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