Un état des lieux doit-il être réalisé à l’entrée et à la sortie du résident dans sa chambre ?

Question

Accepted Answer

Selon l’ article L. 311-7-1 du Code de l’action sociale et des familles , un état des lieux contradictoire est réalisé à l’entrée et à la sortie du résident en Ehpad. Les lieux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté.

Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement médico-social et quelles en sont les implications ?

Contexte

Le statut de la chambre du résident

Textes juridiques de référence