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Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement de santé et quelles en sont les implications ?

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Référence : 4859

L'essentiel par l'éditeur

Le respect de l'espace privatif en établissement de santé garantit au patient un droit à l'intimité, assimilant sa chambre à un domicile privé. Les établissements doivent assurer la confidentialité et la dignité, notamment par des aménagements adaptés. Les patients peuvent personnaliser leur espace et recevoir des visites, tout en respectant les règles de vie collective, comme l'interdiction de fumer. Les objets personnels sont protégés par la loi, et les visites doivent être gérées selon les souhaits du patient.

  • Quels sont les droits des patients concernant l'espace privatif en établissement de santé ?
  • Comment les établissements de santé doivent-ils respecter l'intimité des patients ?
  • Quelles sont les règles concernant les visites et la personnalisation de la chambre d'un patient ?

Toute personne admise dans un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient les articles 9 du Code civil et L. 1110-4 du Code de la santé publique, ainsi que la charte de la personne hospitalisée.

La chambre étant le lieu essentiel de l’intimité du patient, il est nécessaire que cet espace privatif soit respecté par l’ensemble des personnels de l’établissement. Dans les établissements publics, les personnes en fin de vie doivent bénéficier d'une chambre individuelle (CSP, art. R. 1112-68).

1.

Le statut de la chambre du patient

Dans les établissements de santé, la chambre du patient est à la fois un lieu de soins et un lieu privatif. La jurisprudence considère que la chambre d’un patient au sein d’un hôpital peut revêtir la qualité du domicile privé du patient : « Une chambre d’hôpital occupée par un malade constitue pour lui […] un domicile protégé en tant que tel par la loi, qu’il occupe à titre temporaire, mais certain et privatif ; à partir du moment où cette chambre lui est affectée et pour tout le temps que dure cette affectation, il a le droit, sous la seule réserve des nécessités du service, de se dire chez lui et notamment d’être défendu contre la curiosité publique » (CA Paris, 17 mars 1986, Chantal Nobel).

Que signifie le respect de l’espace privatif dans une chambre partagée par 2, 3 ou ...

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