Santé

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Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement de santé et quelles en sont les implications ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Le statut de la chambre du patient

Dans les établissements de santé, la chambre du patient est à la fois un lieu de soins et un lieu privatif. La jurisprudence considère que la chambre d’un patient au sein d’un hôpital peut revêtir la qualité du domicile privé du patient : « Une chambre d’hôpital occupée par un malade constitue pour lui […] un domicile protégé en tant que tel par la loi, qu’il occupe à titre temporaire, mais certain et privatif ; à partir du moment...

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