Que nomme-t-on responsabilité réparatrice ?

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Référence : 7998

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité réparatrice impose de compenser intégralement le dommage causé à autrui, souvent par indemnisation pécuniaire. Elle englobe la responsabilité civile et administrative, nécessitant une faute, un dommage certain et un lien de causalité. En santé, la responsabilité est souvent contractuelle, avec une obligation de moyen pour les médecins. La responsabilité administrative engage l'administration pour les préjudices causés par ses agents, avec des régimes de faute prouvée et présumée.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité réparatrice en France ?
  • Comment la responsabilité civile et administrative s'appliquent-elles dans le domaine de la santé ?
  • Quelle est la différence entre obligation de moyen et obligation de résultat pour les professionnels de santé ?
1.

Généralités relatives à la responsabilité réparatrice

La responsabilité réparatrice correspond à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui. Il s’agit d’une réparation intégrale du dommage, elle est appréciée par les magistrats. Elle se fera, le plus souvent, par l’intermédiaire d’une indemnisation pécuniaire de la victime du dommage, car en pratique une réparation en nature est difficile. La responsabilité réparation recoupe la responsabilité civile et la responsabilité administrative.

La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies :

  • une faute ;
  • un dommage qui doit être certain (il ne doit pas être simplement éventuel) et actuel (il s’agit d’un dommage qui est déjà réalisé et non pas futur) ;
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Dans le domaine de la santé, général...

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