Que nomme-t-on la responsabilité sanction ?

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Référence : 7997

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale vise à sanctionner les infractions volontaires ou involontaires portant atteinte à l'ordre public, même sans préjudice. Codifiée dans le Code pénal, elle distingue crimes, délits et contraventions, avec des tribunaux spécifiques pour chaque catégorie. Trois éléments sont requis pour l'engager : légal, matériel et moral. Depuis 1994, elle s'applique aussi aux personnes morales. Les délais de prescription varient selon l'infraction. La responsabilité disciplinaire, quant à elle, concerne les manquements professionnels et est régie par le Code général de la fonction publique.

  • Qu'est-ce que la responsabilité pénale et comment est-elle engagée ?
  • Quels sont les délais de prescription pour les infractions pénales ?
  • Comment la responsabilité disciplinaire est-elle appliquée dans la fonction publique ?
1.

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale d’une personne est engagée afin de sanctionner un fait volontaire (ex. : le non-respect du secret professionnel) ou involontaire (ex. : homicide involontaire) portant atteinte à l’ordre public et cela même en l’absence d’un préjudice. Cette personne, lorsqu’elle est reconnue coupable par un tribunal, a une obligation légale de supporter la peine prévue par la loi correspondant à l’infraction commise. C’est un moyen pour la société de se défendre contre les comportements prohibés par le droit pénal.

Les lois pénales sont codifiées dans le Code pénal , qui prévoit les infractions et les peines encourues lors de leur réalisation (art. 4).

L’ article 111-1 du Code pénal dispose que les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité en crimes (e...

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