Sommaire

• 1. Respecter l’opposition de la victime au signalement des maltraitances
• 2. Le signalement judiciaire par le fonctionnaire ou l’autorité constituée
• 3. Le cas particulier du mineur
• 4. Le cas particulier du majeur vulnérable en raison de son âge, de son état physique ou psychique
• 5. Le médecin et tout professionnel de santé doivent respecter la volonté du majeur s’il est vulnérable pour une autre raison
• 6. En cas de violences conjugales

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L'essentiel par l'éditeur

Le respect de la vie privée et le secret professionnel exigent le consentement des victimes vulnérables pour signaler des violences, sauf exceptions légales. Les fonctionnaires doivent signaler les maltraitances selon l'article 40 du Code de procédure pénale, même sans accord. Pour les mineurs, les médecins peuvent informer le procureur sans consentement. Les majeurs vulnérables nécessitent une évaluation de leur capacité à consentir. En cas de violences conjugales, le signalement est possible sans accord si la vie est en danger.

• Quand un professionnel de santé peut-il signaler des violences sans le consentement de la victime ?
• Quelles sont les exceptions au secret professionnel en cas de violences conjugales ?
• Comment gérer le signalement de maltraitance chez les mineurs et majeurs vulnérables ?