Que faire lorsqu’un majeur protégé s’oppose à l’information de son mandataire ?

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Référence : 4782

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er octobre 2020, les termes tuteur et curateur sont remplacés par de nouvelles dénominations dans le Code de la santé publique. Les professionnels de santé doivent connaître le champ d'intervention des protecteurs pour informer correctement les majeurs protégés. L'information doit être adaptée à la capacité de compréhension du patient et, dans certains cas, nécessite le consentement écrit du majeur. Le respect du secret médical est crucial, même pour les protecteurs familiaux.

  • Comment informer un majeur protégé sous tutelle ou curatelle ?
  • Quelles sont les nouvelles dénominations pour tuteur et curateur depuis 2020 ?
  • Quel est le rôle du protecteur dans l'accès au dossier médical d'un majeur protégé ?
1.

Connaître et vérifier le champ des missions du protecteur au regard de la protection du majeur

Attention à la nouvelle terminologie

À partir du 1er octobre 2020, le Code de la santé publique n’emploiera plus les termes de tuteur et curateur, mais respectivement de « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance relative à la personne ». Ce sont donc ces nouvelles dénominations auxquelles il est nécessaire de s’habituer qui vont désormais désigner toutes les personnes professionnelles de la protection (mandataires judiciaires) ou non professionnelles (personnes habilitées – pour l’habilitation familiale).

Depuis 2002, la loi confie uniquement la mission d’exercer les droits du patient ou du résident sous protection, à la personne e...

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