Que faire si le protecteur familiale disposant d’une habilitation générale en représentation exige que la personne qu’il protège ne soit pas tenue informée de son état de santé ?

Question

Accepted Answer

Le protecteur quel qu’il soit ne peut en aucun cas retirer un droit issu de la loi appartenant à la personne qu’il protège. Son rôle est de faire valoir et appliquer ses droits. Aussi, si sa demande porte sur la non information du patient ou résident qu’il protège, le professionnel de santé en l’occurrence le médecin, ne peut pas d’un point de vue juridique comme éthique ne pas informer la personne qu’il soigne sur la base de cette demande. Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-44 du Code de la santé publique, imposent le respect de la dignité du patient en l’informant de sa situation de santé qui le concerne en propre. Le médecin n’aura comme marge de manœuvre que le moment le plus opportun de la délivrance de l’information. Il est le seul à même de juger la capacité du patient à être informé et quand il pourra l’être.

Que faire lorsqu’un majeur protégé s’oppose à l’information de son mandataire ?

Contexte

Connaître et vérifier le champ des missions du protecteur au regard de la protection du majeur

Textes juridiques de référence