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L'essentiel par l'éditeur
Le Code de la santé publique encadre le circuit du médicament en France, couvrant des aspects tels que la définition, la fabrication, la distribution, la publicité et la pharmacovigilance. Il précise les règles pour les médicaments à prescription restreinte et les bonnes pratiques de pharmacovigilance. Les articles R.5121-21 à R.5121-62 définissent l'autorisation de mise sur le marché, essentielle pour la sécurité des médicaments.
Les chapitres que le Code de la santé publique consacre dans sa partie législative aux médicaments sont les suivants :
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments
Chapitre Ier : Définitions (articles L. 5111-1 à L. 5111-3)
Chapitre II : Pharmacopée (article L. 5112-1)
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales (articles L. 5121-1 à L. 5121-21)
Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance (articles L. 5121-22 à L. 5121-26)
Chapitre Ier ter : Études en santé publique (article L. 5121-28)
Chapitre II : Publicité (articles L. 5122-1 à L. 5122-16)
Chapitre III : Prix et agrément (articles L. 5123-1 à L. 5123-7)
Chapit...
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