Que dit le Code de la santé publique sur le circuit du médicament ?

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Référence : 5220

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la santé publique encadre le circuit du médicament en France, couvrant des aspects tels que la définition, la fabrication, la distribution, la publicité et la pharmacovigilance. Il précise les règles pour les médicaments à prescription restreinte et les bonnes pratiques de pharmacovigilance. Les articles R.5121-21 à R.5121-62 définissent l'autorisation de mise sur le marché, essentielle pour la sécurité des médicaments.

  • Quelles sont les principales dispositions du Code de la santé publique concernant les médicaments ?
  • Comment le Code de la santé publique régule-t-il la pharmacovigilance ?
  • Qu'est-ce qu'une autorisation de mise sur le marché selon le Code de la santé publique ?
1.

Partie législative du Code de la santé publique

Les chapitres que le Code de la santé publique consacre dans sa partie législative aux médicaments sont les suivants :

Cinquième partie : Produits de santé

Livre Ier : Produits pharmaceutiques

Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments

Chapitre Ier : Définitions (articles L. 5111-1 à L. 5111-3)

Chapitre II : Pharmacopée (article L. 5112-1)

Titre II : Médicaments à usage humain

Chapitre Ier : Dispositions générales (articles L. 5121-1 à L. 5121-21)

Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance (articles L. 5121-22 à L. 5121-26)

Chapitre Ier ter : Études en santé publique (article L. 5121-28)

Chapitre II : Publicité (articles L. 5122-1 à L. 5122-16)

Chapitre III : Prix et agrément (articles L. 5123-1 à L. 5123-7)

Chapit...

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