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L'essentiel par l'éditeur
Les dossiers médicaux doivent être conservés 20 ans après le dernier séjour ou consultation, sauf exceptions pour mineurs et transfusions. La suppression est obligatoire après ce délai, sauf pour les archives définitives. Les établissements doivent respecter le RGPD et consulter les archives départementales pour l'élimination. En cas de disparition d'un établissement, les archives sont transférées à un successeur ou aux archives publiques. Les règles s'appliquent aussi aux dossiers informatisés.
L’ article R. 1112-7 du Code de la santé publique prévoit un délai de droit commun (délai de principe) de conservation du dossier médical mais aussi des délais spécifiques dont les établissements doivent tenir compte.
En principe, le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter :
Il est important de noter que les obligations de conservation d’un dossier médical s’imposent à l’établissement producteur ou créateur du dossier. En effet, seul l’établissement qui a créé le dossier est responsable de sa conservation et, de ce fait, de son élimination.
Rappel
Si un dossier médical a été transmis (seule la copie peut être...
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