Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de conservation obligatoire ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 9 nov. 2023 | Référence : 4787

L'essentiel par l'éditeur

Les dossiers médicaux doivent être conservés 20 ans après le dernier séjour ou consultation, sauf exceptions pour mineurs et transfusions. La suppression est obligatoire après ce délai, sauf pour les archives définitives. Les établissements doivent respecter le RGPD et consulter les archives départementales pour l'élimination. En cas de disparition d'un établissement, les archives sont transférées à un successeur ou aux archives publiques. Les règles s'appliquent aussi aux dossiers informatisés.

  • Quels sont les délais de conservation des dossiers médicaux en France ?
  • Comment gérer l'élimination des dossiers médicaux après le délai légal ?
  • Que deviennent les dossiers médicaux en cas de fermeture d'un établissement de santé ?
1.

Règles applicables aux établissements de santé

L’ article R. 1112-7 du Code de la santé publique prévoit un délai de droit commun (délai de principe) de conservation du dossier médical mais aussi des délais spécifiques dont les établissements doivent tenir compte.

Durée de droit commun de 20 ans

En principe, le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter :

  • de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement ;
  • ou de la dernière consultation externe en son sein.

Il est important de noter que les obligations de conservation d’un dossier médical s’imposent à l’établissement producteur ou créateur du dossier. En effet, seul l’établissement qui a créé le dossier est responsable de sa conservation et, de ce fait, de son élimination.

Rappel

Si un dossier médical a été transmis (seule la copie peut être...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?