Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?

Le droit de l’Union européenne impose une mise en concurrence de principe avant de confier une prestation de services ou la réalisation de travaux à une personne distincte de la collectivité.

Ce principe peut générer des difficultés lorsque la collectivité crée une structure dédiée à une activité car celle-ci doit, sauf exception, être mise en concurrence au même titre qu’un prestataire privé.

Il existe une dérogation à ce principe lorsque le contrat peut être qualifié de quasi-régie (anciennement « in house »), c’est-à-dire lorsqu’il est réalisé par une personne autre que la collectivité, mais qui est directement assimilable à elle du fait de son financement et du pouvoir de contrôle exercé sur elle par la collectivité. Il s’agit d’une situation d’exception. Il faut donc bien en connaître les contours pour ne pas vicier les contrats conclus.

À retenir :  désormais, des principes généraux apparaissent au début du Code de la commande publique, aux articles L. 1 à L. 6 (transparence, égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique, etc.). Une partie de la communauté juridique s’interroge donc pour savoir si ces principes ne s’appliqueraient pas à la quasi-régie. Dans l’attente d’éclaircissements sur ce point, il convient d’être plus que jamais vigilant au moment d’apprécier si l’on se trouve dans une hypothèse de quasi-régie.

Schéma

Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?

La situation de quasi-régie permet à une collectivité qui contracte avec une structure qui lui est proche de se dispenser de publicité et de mise en concurrence. Mais cette possibilité de se soustraire au droit de la commande publique doit être interprétée strictement. Quand est-il possible de l’invoquer ? Notre schéma détaille les différents cas de figure et les critères à respecter.

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