Fichepratique

Quand peut-on recourir à la négociation ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 10 déc. 2023 | Référence : 8202

L'essentiel par l'éditeur

La négociation dans les marchés publics français est encadrée par le Code de la commande publique, permettant des procédures adaptées selon la complexité du marché, l'innovation ou l'urgence. Les seuils de dispense de formalités varient, facilitant la mise en œuvre pour des montants inférieurs à 100 000 € pour les travaux jusqu'à fin 2024. La négociation est possible sans publicité préalable dans certains cas, mais doit être justifiée par des critères précis pour éviter l'échec des procédures formalisées.

  • Quand peut-on recourir à la négociation dans les marchés publics ?
  • Quels sont les seuils de dispense de formalités pour les marchés de travaux ?
  • Dans quels cas la mise en concurrence est-elle considérée comme inutile ou impossible ?

Les procédures de passation des marchés publics excluent le plus souvent toute négociation. C’est particulièrement le cas avec la procédure d’appel d’offres, où les contacts avec les candidats sont réduits à leur plus simple expression.

Pourtant, la négociation est autorisée dans certains cas : en dessous des seuils de procédure adaptée, en procédure adaptée, dans certaines procédures formalisées, mais aussi dans certaines situations bien particulières, où aucune publicité ou mise en concurrence n’est requise.

Les cas où l’on peut user de ces procédures négociées restent des hypothèses d’exception, qu’il convient de connaître pour n’y recourir que dans les cas où le droit de la commande publique le permet expressément. Il restera ensuite à ne pas oublier que la négociation n’est pas utilisée de la même manière dans toutes ces hypothèses.

Schéma
Quand peut-on recourir à la négociation ?

Ce schéma récapitule les différents cas de figure dans lesquels il peut être recouru à la négociation. Il faut bien garder à l’esprit qu’il s’agit d’hypothèses d’exception, qui doivent être étayées pour que les procédures de droit commun de la commande publique soient écartées. De ce fait, les différents cas de recours, selon la nature de leurs motifs, donnent lieu ou non à une publicité et à une mise en concurrence préalables.

>Lire la suite
1.

Négociations en procédure formalisée

Dans un certain nombre de procédures formalisées, strictement encadrées par les textes, la possibilité de négocier est expressément aménagée. Cela s’explique par les spécificités de chacune de ces procédures : l’absence de négociation les vouerait à l’échec.

C’est le cas notamment des procédures formalisées suivantes :

  • la procédure avec négociation ( CCP, art. R. 2124-3 et R. 2124-4 ), à laquelle il peut être recouru dans des cas limitativement énumérés par les textes (cf. rubrique « Foire aux questions ») ;
  • le dialogue compétitif ( CCP, art. R. 2124-5  et  R. 2124-6 ) : les cas de recours à cette procédure sont les mêmes que pour la procédure avec négociation ;
  • le concours ( CCP, art. R. 2162-15 et s. ) où le jury peut demander aux candidats tous les éclaircissem...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Outils et modèles à télécharger (1)