Quand peut-on recourir à la négociation ?

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Mise à jour le 28 févr. 2025 | Référence : 8202

L'essentiel par l'éditeur

La négociation dans les marchés publics français est encadrée par le Code de la commande publique, permettant plus de souplesse dans les procédures selon la complexité du marché, l'innovation ou l'urgence. Les seuils de dispense de formalités varient, facilitant la mise en œuvre pour des montants inférieurs à 100 000 € pour les travaux jusqu'à fin 2025. La négociation est possible sans publicité préalable dans certains cas, mais doit être justifiée au cas par cas.

  • Quand peut-on recourir à la négociation dans les marchés publics ?
  • Quels sont les seuils de dispense de formalités pour les marchés de travaux ?
  • Dans quels cas la mise en concurrence est-elle considérée comme inutile ou impossible ?
1.

Négociations en procédure formalisée

Dans un certain nombre de procédures formalisées, strictement encadrées par les textes, la possibilité de négocier est expressément aménagée. Cela s’explique par les spécificités de chacune de ces procédures : l’absence de négociation les vouerait à l’échec.

C’est le cas notamment des procédures formalisées suivantes :

  • la procédure avec négociation ( CCP, art. R. 2124-3 et R. 2124-4 ), à laquelle il peut être recouru dans des cas limitativement énumérés par les textes (cf. rubrique « Foire aux questions ») ;
  • le dialogue compétitif ( CCP, art. R. 2124-5  et  R. 2124-6 ) : les cas de recours à cette procédure sont les mêmes que pour la procédure avec négociation ;
  • le concours ( CCP, art. R. 2162-15 et s. ) où le jury peut demander aux candidats tous les éclaircissem...
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