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Quand et comment motiver un acte administratif ?

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Référence : 2387

L'essentiel par l'éditeur

Les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, notamment celles restreignant les libertés publiques ou infligeant des sanctions. Des exceptions existent, comme l'urgence absolue ou le secret. La motivation doit être claire, précise et adaptée au cas particulier. Une notification adéquate est essentielle pour éviter l'annulation pour vice de forme. La motivation stéréotypée est limitée à certains cas spécifiques.

  • Quand une décision administrative doit-elle être motivée ?
  • Quelles sont les exceptions à l'obligation de motivation ?
  • Comment notifier correctement une décision administrative ?

Depuis la loi du 11 juillet 1979, les personnes physiques et morales ont le droit d’être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Cette loi est applicable aux décisions prises par les collectivités territoriales, tant pour respecter les droits des administrés que pour permettre le bon fonctionnement de l’administration territoriale.

1.

Déterminer si l’on se trouve dans un cas où la décision doit être motivée

Doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables ou qui comportent une dérogation aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. Doivent ainsi être motivées les décisions qui :

  • restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
  • infligent une sanction ;
  • subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
  • retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
  • opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
  • refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ;
  • refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait ..
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