Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.
Les communes qui peuvent conclure une convention de mise à disposition de policiers municipaux doivent compter moins de 20 000 habitants et former un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant.
Par ailleurs, elles ne peuvent conclure une telle convention si elles sont membres d’une intercommunalité qui leur a mis à disposition des agents de police municipale.
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Gouvernance communale
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