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Quand choisir le marché de partenariat ?

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Référence : 2458

L'essentiel par l'éditeur

Le marché de partenariat est un outil contractuel permettant la réalisation de missions complexes, incluant construction, financement et gestion d'ouvrages publics. Il est soumis à des seuils financiers précis et nécessite une évaluation préalable rigoureuse pour justifier son recours. Les collectivités doivent démontrer que ce type de contrat est la meilleure option, notamment sur le plan financier, par rapport à d'autres solutions. L'avis de Fin Infra et de la DDFiP est requis avant la mise en concurrence.

  • Quels sont les critères pour recourir à un marché de partenariat ?
  • Comment évaluer la soutenabilité budgétaire d'un projet de marché de partenariat ?
  • Quelles sont les étapes préalables à la mise en concurrence d'un marché de partenariat ?

Le marché de partenariat (anciennement contrat de partenariat) permet à une collectivité de conclure un contrat unique pour réaliser une opération complexe, de la construction ou de la réhabilitation des locaux nécessaires, en passant par l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion des ouvrages nécessaires, jusqu’à son financement, total ou partiel.

Comme le marché d’entreprise de travaux publics avant lui, il permet à la collectivité de rémunérer son cocontractant de manière différée par rapport à la réalisation de la prestation, ce qui en fait un contrat dérogatoire du droit commun de la comptabilité publique. Sa passation constitue également une exception au droit commun, puisque le principe d’allotissement est en l’espèce écarté. À ce titre, les possibilités de mettre en œuvre ce contrat sont strictement encadrées. Voici dans quelles conditions vous pourrez y recourir.

1.

Vérifier que l’opération à mener entre dans le champ du marché de partenariat

L’ article L. 1112-1 du Code de la commande publique précise que le marché de partenariat doit avoir pour objet la réalisation d’une mission englobant :

  • D’une part, « la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ». Dans ce cadre, la maîtrise d’ouvrage du projet doit être confiée au titulaire du marché de partenariat ;
  • D’autre part, tout ou partie de leur financement.

Ces missions constituent le socle minimal obligatoire pour qu’un marché de partenariat soit possible. Mais d’autres missions facultatives peuvent également être confiées dans ce cadre. Une liste, qui semble limitative, est dressée da...

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