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Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence

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Référence : 8741

L'essentiel par l'éditeur

La qualification d'agent de droit public ou privé est cruciale pour déterminer le droit applicable et le juge compétent en cas de litige. Elle repose principalement sur des critères jurisprudentiels, notamment la nature publique de l'employeur et la participation au service public administratif. Les exceptions incluent les services publics industriels et commerciaux et les clauses exorbitantes de droit commun. La jurisprudence Berkani simplifie la qualification en se basant sur la simple participation à un SPA.

  • Quels critères déterminent la qualification d'un agent de droit public ou privé ?
  • Comment la jurisprudence Berkani influence-t-elle la qualification des agents ?
  • Quelles sont les exceptions à la qualification d'agent de droit public ?

La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige. Le plus souvent, cette qualification résulte de l’application des critères jurisprudentiels et de manière plus exceptionnelle par application d’un texte (cf. fiche « Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte »).

Cette fiche présente les différentes conditions dégagées par le juge. Outre une condition tenant à la nature publique de l’employeur (critère organique) qui connaît des aménagements (associations transparentes) s’ajoute une condition liée à la nature du service public (administratif). Cette fiche aborde aussi le cas des services publics industriels et commerciaux ainsi que celui du rôle des clauses exorbitantes de droit commun.

1.

Critère organique

Recrutement par un employeur public

Le critère organique suppose que l’une des parties au contrat de travail soit une personne morale de droit public ; il faut en effet que l’agent soit employé par une personne ayant cette qualité (T. confl., 22 oct. 2001, n° 3271, M. Cabanel). A contrario, l’agent est dans une situation juridique de droit privé si l’employeur est une personne morale de droit privé (ex. : une association loi 1901, une société anonyme).

Les contentieux sont assez rares. Ainsi, un garde des eaux a été qualifié d’agent public dans la mesure où il a été employé par une association syndicale qualifiée d’établissement public administratif ( T. confl., 6 juin 2011, n° C3814 ).

Sont des personnes publiques l’État et ses établissements publics. Lorsque le service publi...

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