Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte

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Référence : 8740

L'essentiel par l'éditeur

La qualification d'agent de droit public ou privé, déterminée par un texte, influence le droit applicable et le juge compétent en cas de litige. Les textes législatifs, souvent prioritaires, rattachent généralement les agents au droit du travail. Les agents de droit privé incluent ceux sous contrat d'avenir ou d'apprentissage, tandis que les agents de droit public incluent les adjoints de sécurité. La jurisprudence précise les compétences juridictionnelles, notamment pour les contrats aidés et les agents d'outre-mer.

  • Comment déterminer si un agent est de droit public ou privé en France ?
  • Quels sont les critères pour la qualification d'un agent de droit privé ?
  • Quelle juridiction est compétente pour les litiges concernant les contrats aidés ?
1.

Formes de qualifications textuelles

Rattachement au droit du travail ou au droit public

La qualification juridique de l’agent peut résulter d’un texte. Celui-ci conférera suivant le cas la qualité d’agent public ou d’agent de droit privé. Le plus souvent, la qualification législative a pour objet de rattacher les agents au droit du travail. Sur le plan formel, le rattachement au droit du travail ou au droit public se fait par référence à la qualité de l’agent (ex. : les agents ont la qualité d’agent de droit public), au régime applicable (ex. : les contrats conclus sont des contrats de droit privé, les agents sont régis par les conventions collectives) ou encore au juge compétent en cas de litige (ex. : les litiges relèvent des juridictions judiciaires).

Agents de droit privé

Sont qualifiés d’agents de droit privé...

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