Qu’est-ce que le principe du libre choix de l’établissement ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4759

L'essentiel par l'éditeur

Le principe du libre choix de l'établissement de santé, ancré dans le Code de la santé publique, garantit aux patients le droit de choisir leur lieu de soins, renforçant ainsi leur consentement éclairé. Ce droit s'applique même en cas de transfert, sauf en cas d'urgence ou de contraintes techniques. Les mineurs et les personnes sous protection juridique conservent ce droit, sous certaines conditions. Les limites incluent les capacités techniques, le mode de tarification et les situations d'urgence ou de soins contraints.

  • Quels sont les droits des patients concernant le choix de leur établissement de santé ?
  • Quelles sont les limites au libre choix de l'établissement de santé ?
  • Comment le libre choix de l'établissement s'applique-t-il en cas d'urgence ?
1.

Le principe du libre choix de l’établissement de santé

Le libre choix de l’établissement, posé par les articles L. 1110-8 et L. 3211-1 du Code de la santé publique, est un corollaire au droit au consentement aux soins posé par l’article L. 1111-4 (cf. Le consentement libre et éclairé).

« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé […]. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

Article L. 3211-1 du Code de la santé publique

« Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?