Santé

Santé Responsabilités des professionnels Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?

8734

Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le principe de légalité des délits et des peines est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Ce principe, exposé à l’article 11, alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, est reformulé à l’article 111-3 du Code pénal du 1er mars 1994 : « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».

Le principe de la légalité appelle un certain nombre de précisions : le terme « loi » est un terme générique qui comprend aussi bien les lois proprement dites, c’est-à-dire votées par le pouvoir législatif, que les actes du pouvoir exécutif (décrets, ordonnances, arrêtés et décisions prises par le président de la République en vertu des pouvoirs conférés par l’article 16 de la Constitution). Le principe de la légalité s’applique à l’incrimination des infractions, à celle de l’état dangereux et à celle des infractions politiques (haute trahison, atteintes à la sûreté de l’État). En revanche, il ne s’applique pas aux infractions disciplinaires.

1

La force juridique du principe de légalité

La révolution de 1789 a affirmé le principe de légalité et des peines pour lutter contre l’arbitraire royal et les abus de l’ancien régime.

Ce principe avait déjà été affirmé en 1764 par C. Beccaria dans son ouvrage Traité des délits et des peines.

Il est désormais inscrit à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...