Le professionnel de santé sanctionné sur le fondement du délit de risque causé à autrui pourrait-il se voir appliquer d’autres sanctions que celles prévues à l’article 223-1 du Code pénal ?

Question

Accepted Answer

Oui. L’ article 223-18 du Code pénal  dispose que les personnes physiques coupables du délit de risque causé à autrui peuvent également encourir une interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Le régime de cette interdiction est défini à l’ article 131-27 du Code pénal  qui précise «  lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans   […]  ». 
 À ce titre, dans l’ arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2010  précité, le chirurgien incriminé a également été condamné à une interdiction définitive de pratiquer la médecine sur la base de l’ article 223-18 du Code pénal .

Qu’est-ce que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ?

Contexte

Le délit de risque causé à autrui de l’article 223-1 du Code pénal

Textes juridiques de référence