Fichepratique

Qu’est-ce que le circuit du médicament selon l’arrêté du 31 mars 1999 ?

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Référence : 5215

L'essentiel par l'éditeur

L'arrêté du 31 mars 1999 encadre le circuit du médicament en France, définissant les responsabilités des professionnels de santé dans la prescription, la dispensation et l'administration des médicaments. Il précise les conditions de prescription pour les patients hospitalisés et non hospitalisés, les précautions à prendre pour éviter les pertes et vols, et les modalités de détention et de transport des médicaments, y compris ceux classés comme stupéfiants.

  • Quelles sont les responsabilités des professionnels de santé dans le circuit du médicament en France ?
  • Quelles sont les précautions à prendre pour la prescription et la dispensation des médicaments ?
  • Comment sont gérés les médicaments classés comme stupéfiants dans les établissements de santé ?

L’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d’une pharmacie à usage intérieur a précédé l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Jusqu’à l’arrêté du 6 avril 2001, les règles, reprises dans cette fiche, étaient donc fixées par l’arrêté du 31 mars 1999.

1.

Personnes habilitées à prescrire (art. 2)

Selon l’article 2 de l’ arrêté du 31 mars 1999 ,

« le représentant légal de l’établissement établit la liste des personnes habilitées, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, à prescrire des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, sans préjudice des dispositions de l’article R. 5143-5-5. Il la communique au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur [PUI] et en assure la mise à jour. Cette liste comporte le nom, la qualité, le cas échéant les spécialités, les qualifications ou les titres, et la signature de ces personnes ou tout autre mode d’identification et d’authentification de ces personnes avec l’intitulé précis de leurs fonctions ».

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