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Santé Droits des patients et des résidents Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

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Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La sauvegarde de justice est par nature une mesure de protection temporaire qui peut être ordonnée dans l’attente de l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle. La pratique antérieure avait abouti au constat de dysfonctionnements qui trahissaient l’esprit initial de la loi. La réforme du 5 mars 2007 a voulu, dans le souci de promouvoir le principe de subsidiarité des régimes de protection, redonner plus d’ampleur à ce premier seuil du dispositif de protection, du point de vue tant de sa durée que de son champ d’application.

La bonne compréhension de la sauvegarde de justice, comme pour la curatelle et la tutelle, nécessite de distinguer les règles tenant à l’ouverture, à la mise en œuvre et au terme de cette mesure.

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L’ouverture de la sauvegarde de justice

Il existe trois types de sauvegarde de justice : la première est médicale, les deux autres sont judiciaires. Les conditions d’ouverture sont distinctes.

La sauvegarde de justice sur déclaration médicale

Tout médecin peut effectuer une déclaration médicale auprès du procureur de la République à titre préventif afin de faire bénéficier son patient majeur en situation de faiblesse d’une protection minimale.

Pour...

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