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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité pénale en santé sanctionne les infractions graves, comme la violation du secret professionnel, mais reste rare. Elle est personnelle, distinguant auteur direct et indirect, et peut concerner les personnes morales. Les sources incluent le Code pénal et le Code de la santé publique. Les professionnels doivent connaître les risques pénaux liés à leur activité. La protection fonctionnelle est offerte aux fonctionnaires en cas de poursuites non liées à une faute personnelle.
La responsabilité pénale est, sur le plan juridique, la responsabilité qui sanctionne l’auteur de faits reconnus comme relevant d’une infraction, qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Toute personne a ainsi l’obligation de répondre devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) de ses fautes lorsque celles-ci revêtent un caractère pénal.
Ainsi, la responsabilité pénale ne sanctionne que les fautes les plus graves, pour lesquelles le législateur a considéré qu’un intérêt public ou collectif supérieur était en jeu. Dès lors, toute faute d’un professionnel de santé ne constitue pas une faute pénale, encore faut-il qu’une loi le prévoie (principe de légalité des délits et des peines).
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Responsabilités des professionnels
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