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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité médicale en France se décline en plusieurs types : civile, administrative, pénale et disciplinaire. La responsabilité civile, régie par le Code civil, peut être contractuelle ou légale, notamment depuis la loi Kouchner. La responsabilité administrative concerne les établissements publics, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner les infractions au Code pénal. Enfin, la responsabilité disciplinaire s'applique aux manquements professionnels. Chaque type de responsabilité a ses propres règles et juridictions.
La responsabilité civile est prévue par le Code civil et est engagée devant les juridictions civiles (tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, cour d’appel et Cour de cassation).
Cette responsabilité civile peut prendre sa source dans le contrat (responsabilité contractuelle), dans un article de loi de portée générale ( CCIV, art. 1240 ) ou dans un article de loi de portée spécifique ( CSP, art. L. 1142-1 ).
Elle correspond à l’obligation pour le contractant de réparer un dommage résultant de l’inexécution du contrat ( CCIV, art. 1147 ).
L’ arrêt Mercier de 1936 a reconnu ce caractère contractuel à la relation médecin libéral-patient. Il prévoit les obligations liées au contrat : « donner des soins consciencieux,...
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Responsabilités des professionnels
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