Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

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Référence : 8014

L'essentiel par l'éditeur

L'omission de porter secours à personne en péril, régie par l'article 223-6 du Code pénal, est une infraction grave, particulièrement pour les professionnels de santé. Ceux-ci doivent intervenir sans risque pour eux-mêmes ou autrui, sous peine de sanctions pénales. La jurisprudence souligne l'importance de l'évaluation du péril et de l'obligation d'agir, même en cas de refus de soins par le patient. Le secret professionnel ne doit pas entraver l'assistance nécessaire.

  • Quelles sont les obligations légales des professionnels de santé en matière de non-assistance à personne en danger ?
  • Comment la jurisprudence traite-t-elle les cas de refus de soins par le patient ?
  • Quels sont les risques juridiques pour un médecin qui ne répond pas à un appel d'urgence ?
1.

L’encadrement de l’omission de porter secours à personne en péril en matière de soins

L’omission de porter secours à personne en péril est définie par l’article 223-6 du Code pénal  :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

L’infraction d’omission de porter secours à personne en péril revêt une acuité particulière dans les relations entre professionnels de santé et patients.

Tout professionnel...

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