Le médecin qui respecte le refus de soins d’un patient qui met sa vie en danger est-il répréhensible pour omission de porter secours à une personne en péril ?

Question

Accepted Answer

Cette crainte est parfois invoquée par les médecins.La jurisprudence a pour autant répondu par la négative à cette question :  « Écarte à bon droit le chef d’inculpation de non-assistance à personne en péril l’arrêt d’une chambre d’accusation qui constate que la thérapeutique adéquate ordonnée par le médecin n’a pu être appliquée en raison du refus obstiné du malade de se soumettre aux soins prescrits »  ( Cass.crim., 3 janvier 1973, req. n° 71-91820 ). 
 Retenons néanmoins que le  Code de la santé publique  (art. L. 1111-4) a désormais fixé une « procédure » stricte à charge du médecin en cas de refus de soins par le patient.

Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Contexte

L’encadrement de l’omission de porter secours à personne en péril en matière de soins

Textes juridiques de référence