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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de règlement amiable offre une alternative rapide et simplifiée au contentieux pour l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle permet d'obtenir une compensation sans passer par des procédures judiciaires longues et complexes. Les commissions de conciliation et d'indemnisation facilitent ce processus, garantissant une indemnisation conforme au préjudice subi. L'Oniam intervient en cas de défaillance de l'assureur, assurant ainsi une indemnisation effective.
La procédure est née du double constat :
Code de la santé publique , art. L. 1142-5
« Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et prof...
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