Qu’est-ce qu’une procédure de règlement amiable ?

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Référence : 8089

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de règlement amiable offre une alternative rapide et simplifiée au contentieux pour l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle permet d'obtenir une compensation sans passer par des procédures judiciaires longues et complexes. Les commissions de conciliation et d'indemnisation facilitent ce processus, garantissant une indemnisation conforme au préjudice subi. L'Oniam intervient en cas de défaillance de l'assureur, assurant ainsi une indemnisation effective.

  • Comment fonctionne la procédure de règlement amiable pour les accidents médicaux ?
  • Quels sont les avantages de la procédure de règlement amiable par rapport au contentieux ?
  • Quel rôle joue l'Oniam dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ?
1.

Offrir une alternative au règlement contentieux des accidents médicaux

La procédure est née du double constat :

  • de procédures judiciaires manifestement trop longues pour répondre à la nécessaire indemnisation des victimes d’accidents médicaux ;
  • aux interprétations hétérogènes des principes de responsabilité par le juge administratif pour les accidents médicaux en secteur public d’une part, par le juge judiciaire pour les accidents médicaux en secteur privé ou en médecine libérale d’autre part.

Code de la santé publique , art. L. 1142-5

« Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et prof...

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