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Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le terme « conciliation » n’a pas de définition législative. Dans le langage courant, concilier c’est « mettre d’accord, amener à s’entendre des personnes divisées d’opinion ou d’intérêt ». La conciliation peut alors se définir comme un processus volontaire de résolution des conflits par lequel un tiers neutre et indépendant aide les parties à trouver une solution consensuelle et durable au conflit qui les oppose.

Cette fiche présente :

l’historique de la conciliation au sein des établissements de santé ;
la création des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et la procédure de conciliation devant ces commissions ;
la mission de conciliation du Défenseur des droits.

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Historique de la « conciliation » au sein des établissements de santé

Le concept de « conciliation » apparaît pour la première fois en droit hospitalier français avec le décret n° 81-582 du 15 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux. Ceux-ci étaient alors des magistrats. Ce texte publié in extremis lors de l’alternance politique de mai 1981 n’est jamais entré effectivement en vigueur. Toutefois, en...

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