Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?

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Référence : 8090

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de conciliation dans le domaine de la santé, régie par le Code de la santé publique, vise à résoudre amiablement les litiges entre usagers et établissements de santé. Elle est distincte de la médiation et permet d'établir un accord avec l'aide d'un conciliateur. Les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) jouent un rôle clé dans ce processus, bien que leur succès statistique soit limité. En cas d'échec, les parties peuvent recourir à la justice.

  • Quelle est la différence entre médiation et conciliation dans le domaine de la santé ?
  • Quel est le rôle des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) en matière de litiges médicaux ?
  • Que faire en cas d'échec de la procédure de conciliation dans le secteur de la santé ?
1.

Historique de la « conciliation » au sein des établissements de santé

Le concept de « conciliation » apparaît pour la première fois en droit hospitalier français avec le décret n° 81-582 du 15 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux. Ceux-ci étaient alors des magistrats. Ce texte publié in extremis lors de l’alternance politique de mai 1981 n’est jamais entré effectivement en vigueur. Toutefois, en raison de faiblesses juridiques, ce texte a été annulé par le Conseil d’État en 1989. Des établissements de santé ont alors développé des procédures de conciliation en interne, démarche validée et reprise par l’ ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée qui introduit une nouvelle instance : la commission de conciliation. Elle était investie d’une mission d’assistance, d’orientatio...

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