Pourquoi faire peser une obligation de résultat en matière sanitaire ?

Question

Accepted Answer

La reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de l’acteur de santé obéit le plus souvent à des impératifs de protection des patients victimes de certains types d’accidents médicaux. En pratique, un tel régime de responsabilité a souvent répondu à des motifs d’opportunité, car elle peut être liée : 
 
  soit à la considération que la simple existence d’un dommage établit une faute ou présume celle-ci de façon irréfragable, c’est-à-dire sans que l’acteur de santé puisse prouver l’absence de faute ; 
  soit à la difficulté même de pouvoir établir cette faute, tandis que se dessine en parallèle un besoin d’indemnisation d’une certaine catégorie de victimes.

Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?

Contexte

Définition de l’obligation de résultat en santé

Textes juridiques de référence