L'essentiel par l'éditeur
L'obligation de moyens en droit médical français impose aux professionnels de santé de fournir des soins consciencieux et conformes aux connaissances scientifiques, sans garantir un résultat. La responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée. Cette obligation s'applique à tous les actes médicaux, y compris esthétiques, et inclut le devoir d'information du patient. Les normes de bonnes pratiques définissent les contours de cette obligation, essentielle pour évaluer la faute.
L’obligation de moyens est celle en vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu à un résultat précis, mais seulement à la mise en œuvre des moyens ayant vocation à atteindre ce résultat (S. Guinchard, 2014, cf. Bibliographie). Par voie de conséquence, il appartient au créancier de l’obligation d’établir l’existence d’une faute de la part du débiteur de l’obligation.
La relation de soins est, en droit français, intrinsèquement liée à une obligation de moyens. Elle découle d’une position prétorienne ancienne issue de la jurisprudence Mercier : « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs, et conformes aux donnée...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 87% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels
Versionbeta