Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8077

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de moyens en droit médical français impose aux professionnels de santé de fournir des soins consciencieux et conformes aux connaissances scientifiques, sans garantir un résultat. La responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée. Cette obligation s'applique à tous les actes médicaux, y compris esthétiques, et inclut le devoir d'information du patient. Les normes de bonnes pratiques définissent les contours de cette obligation, essentielle pour évaluer la faute.

  • Qu'est-ce que l'obligation de moyens en droit médical français ?
  • Comment la responsabilité des professionnels de santé est-elle engagée en cas de faute ?
  • Quelle est l'importance du devoir d'information dans l'obligation de moyens ?
1.

La relation de soins est fondée sur une obligation de moyens

L’obligation de moyens est celle en vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu à un résultat précis, mais seulement à la mise en œuvre des moyens ayant vocation à atteindre ce résultat (S. Guinchard, 2014, cf. Bibliographie). Par voie de conséquence, il appartient au créancier de l’obligation d’établir l’existence d’une faute de la part du débiteur de l’obligation.

La relation de soins est, en droit français, intrinsèquement liée à une obligation de moyens. Elle découle d’une position prétorienne ancienne issue de la jurisprudence Mercier : « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs, et conformes aux donnée...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?