Les recommandations de bonnes pratiques ont-elles un caractère obligatoire ?

Question

Accepted Answer

Les recommandations de bonnes pratiques ne sont pas des règles de droit, même si certaines d’entre elles sont élaborées par des autorités publiques, en particulier la HAS qui est une autorité administrative indépendante. Tout au plus constituent-elles du « droit souple ». 
 En revanche, elles ont  de facto  une portée contraignante lorsqu’en présence d’un contentieux devant une juridiction, elles servent d’étalon de mesure de la faute médicale. Dès lors que leur fonction est de synthétiser l’état des règles de l’art relatif à un domaine médical particulier, les recommandations donnent un contenu au standard des données acquises de la science et le juge s’y réfère d’autant plus aisément.

Qu’est-ce qu’une faute technique ?

Contexte

Catégories de fautes techniques

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