Qu’est-ce qu’une faute technique ?

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Référence : 8062

L'essentiel par l'éditeur

La faute technique en médecine se décline en quatre catégories : diagnostic, choix du traitement, réalisation de l'acte médical et surveillance. Elle est évaluée selon les 'données acquises de la science', un standard juridique flexible. La distinction entre faute et erreur est cruciale, car une erreur n'est pas toujours fautive. Les recommandations de bonnes pratiques, bien que non contraignantes, influencent fortement les jugements. Elles servent de référence pour évaluer la conformité aux règles de l'art.

  • Quelles sont les catégories de fautes techniques en médecine ?
  • Comment le juge évalue-t-il une faute technique médicale ?
  • Les recommandations de bonnes pratiques ont-elles un caractère obligatoire ?
1.

Catégories de fautes techniques

On distingue habituellement 4 catégories de fautes techniques :

1/ La faute de diagnostic, qui le plus souvent entraîne une perte de chance plus ou moins élevée d’échapper au dommage survenu ou de subir des conséquences de moindre gravité.

2/ La faute dans le choix du traitement. Si ce dernier relève en principe de la liberté de prescription du professionnel, il doit néanmoins être conforme au standard des données acquises de la science. Ainsi, le médecin ne peut préconiser au patient que des stratégies thérapeutiques qui sont suffisamment éprouvées au regard des connaissances médicales avérées et comportent un bénéfice/risque favorable.

3/ La faute dans la réalisation de l’acte médical, notamment la maladresse fautive, appréciée sévèrement par la jurisprudence.

4/ La faute de...

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