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Santé Responsabilités des professionnels Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé ?

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Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La faute professionnelle consiste en un manquement ou une négligence du salarié à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail.

Elle peut résulter de différents comportements du salarié, tels que l’insubordination ou les violences.

La faute professionnelle peut résulter du manquement du salarié à ses obligations professionnelles prescrites par le contrat de travail ou par des règles internes prévues dans l’entreprise.

Dans certains cas, les manquements commis par le salarié peuvent relever de faits relevant de sa vie personnelle et, dès lors, l’employeur ne pourra pas les sanctionner même s’il considère que ces derniers constituent également un manquement d’ordre professionnel.

Deux questions se posent alors :

  • Quelles peuvent être les sources juridiques fondant la faute professionnelle ?
  • Quelles sont les hypothèses de fautes professionnelles pouvant être invoquées à l’encontre du salarié ?
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Sources juridiques fondant la faute professionnelle

Obligations fixées par des documents internes à l’entreprise

Contrat de travail

La faute professionnelle peut résulter d’un manquement du salarié à ses obligations professionnelles prévues et prescrites par le contrat de travail, ou ses éventuels avenants. En effet, le contrat de travail prévoit généralement l’ensemble des obligations professionnelles qui s’imposent aux parties et notamment au salarié durant la...

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