Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

À la fin du XX^e siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un régime de responsabilité sans faute dû à un acte médical, la seule existence d’un préjudice (mais à certaines conditions précises) étant susceptible de justifier une indemnisation, même en absence de faute dans l’acte médical (CE, 3 nov. 1997, n° 153686, Hôpital Joseph Imbert d’Arles c/ M^me Mehraz).

C’est dans ce contexte que le législateur est intervenu avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en instaurant un régime de responsabilité médicale pour faute (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-2). La loi établit cependant une responsabilité pour faute présumée des établissements de santé en cas d’infections nosocomiales, et crée une hypothèse de responsabilité sans faute en cas de dommage causé par un produit de santé défectueux.

Dans ce dernier cas, la preuve d’une faute commise par le médecin ou l’établissement de santé doit donc être rapportée pour engager leur responsabilité. La charge de la preuve pèse sur la victime.