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Santé Responsabilités des professionnels Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens de la jurisprudence administrative ?

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Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens de la jurisprudence administrative ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Même s’il s’est rangé au principe de la faute simple, le juge se garde bien d’engager de manière systématique la responsabilité des hôpitaux pour tout dommage lié à un acte médical. En recherchant si la faute est ou non « de nature à engager » leur responsabilité, il conserve une faculté d’appréciation qui exclut les condamnations automatiques. La faute « simple », qui n’est en réalité qu’une faute non qualifiée, ne doit donc pas être assimilée à la faute « légère » ou à la simple erreur.

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Le principe de la faute « simple »

Jusqu’au début des années 1990, la jurisprudence a opéré une distinction fondamentale entre la faute médicale et les autres fautes commises au sein de l’hôpital (CE, sect., 8 novembre 1935, Dame Vion, épouse Loiseau et Dame Philipponeau). Alors qu’une faute dite « simple » suffisait à engager la responsabilité de l’hôpital lorsque le dommage était dû à un acte de soins ou à un fonctionnement défectueux du service, elle exigeait,...

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