Fichepratique

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte SRU ?

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Référence : 13866

L'essentiel par l'éditeur

Le syndicat mixte SRU est un outil de coordination dédié exclusivement aux transports, permettant aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) de différents niveaux de s'associer pour optimiser l'offre de transport. Il offre une grande souplesse et des ressources financières spécifiques, comme le versement transport additionnel. Cependant, il présente des défis juridiques et politiques. Le SMSRU n'est pas une AOM mais facilite la coopération interterritoriale en matière de mobilité.

  • Quels sont les avantages d'un syndicat mixte SRU pour les autorités organisatrices de mobilité ?
  • Comment le syndicat mixte SRU est-il financé ?
  • Quelle est la différence entre un syndicat mixte SRU et une AOM ?

Les modes de vie ont nettement évolué au cours de ces dernières décennies, faisant par là même émerger de nouveaux besoins en matière de déplacement. La mobilité ne pouvant plus se concevoir à l’échelle d’une commune, d’une communauté de communes ou d’agglomération, il est apparu nécessaire de créer un nouvel outil permettant la coordination entre les entités concernées par l’organisation des transports urbains.

À cet effet, le législateur a prévu la création d’un syndicat mixte SRU (ci-après « SMSRU ») par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

Le SMSRU est un type particulier de syndicat mixte ouvert. Composé exclusivement par des autorités organisatrices de mobilité (ci-après « AOM »), il est un outil de coordination qui permet de concrétiser les coopérations intercommunales en matière de transports urbains.

Cette fiche a vocation à présenter cette forme spécifique de syndicat mixte, dédiée exclusivement aux transports, et à rappeler le cadre de son périmètre d’intervention.

1.

Une forme spécifique de syndicat mixte

Un régime juridique spécifique

Relevant du régime prévu par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) , il peut comprendre des syndicats mixtes définis aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 dudit code et compétents en matière de transports.

Toutefois, conformément aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du Code des transports , le SMSRU est un type particulier de syndicat mixte, étant exclusivement dédié aux transports lorsque les autres formes de syndicats mixtes peuvent se voir attribuer des domaines de compétences variés. C’est-à-dire que seules les autorités organisatrices de transports urbains et périurbains peuvent être membres d’un SMSRU.

Le département peut en être membre.

Rappel

Une autorité organisatr...

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