Qu’est-ce qu’un signalement abusif ?

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Référence : 4896

L'essentiel par l'éditeur

Le signalement abusif dans le cadre sanitaire et médico-social est une alerte donnée par des professionnels en cas de crime ou délit constaté, dérogeant au secret professionnel. Il peut être obligatoire ou facultatif selon le Code pénal. Un signalement erroné n'est pas nécessairement fautif, mais un signalement fautif engage la responsabilité du professionnel. Les signalements doivent être basés sur des éléments objectifs et respecter les conditions légales pour éviter des conséquences juridiques.

  • Quelles sont les conditions légales pour effectuer un signalement en France ?
  • Quels risques encourt-on en cas de signalement abusif ?
  • Comment éviter un signalement erroné dans le secteur médico-social ?
1.

Le devoir de signaler et ses limites

Définition et cadre légal

Utilisé notamment par les intervenants du champ sanitaire, social ou médico-social, le signalement consiste en l’alerte donnée par ces professionnels, en dérogation au secret, lorsque ceux-ci constatent sur une personne la commission d’un crime ou d’un délit, de privations ou de sévices, de violences physiques ou psychiques, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles.

Le signalement apparaît selon les textes tantôt comme une dérogation obligatoire (art. 40 du Code de procédure pénale ) ou facultative (art. 434-1 du Code pénal ) au secret professionnel. Il constitue surtout une traduction de l’obligation pour le professionnel (comme pour tout citoyen) de « porter à une personne en péril l’assistance que, sans ris...

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