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Gouvernance locale Gouvernance communale Qu’est-ce qu’un service social d’intérêt général (SSIG) ?

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Qu’est-ce qu’un service social d’intérêt général (SSIG) ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le traité de Rome de 1957 posait le principe de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services au sein de la Communauté économique européenne (CEE). Au début des années 2000, le Parlement européen a fait le constat que, de ces quatre libertés, celle touchant aux services n’avait pas été réalisée.

La directive « services » de 2006, dite « directive Bolkestein », pose le socle du fonctionnement de l’offre de services au sein de l’Union, avec notamment la garantie de libre concurrence et d’égalité d’accès des prestataires aux marchés.

Or, parmi ces services, figurent nos « services publics » nationaux et locaux français. Si cette notion n’existe pas dans le droit européen, celui-ci reconnaît en revanche des services sociaux d’intérêt général (SSIG). En l’absence de transposition claire dans le cadre législatif national, la sécurité juridique du financement des services sociaux et leur force protectrice repose ainsi notamment sur les collectivités territoriales.

 

 

 

 

 

 

 

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De Rome à Lisbonne et les conséquences de la directive « services » sur les services publics locaux

Le traité de Rome de 1957 ouvre largement tous les champs économiques à la libre concurrence. Les seules limites aux règles de concurrence sont de ne pas faire échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie aux services d’intérêt économique général (SIEG).

Au début des années 1990, la ratification du traité de Maastricht n’apporte guère de précision sur ce que sont ces services d’intérêt général...

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