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Qu’est-ce qu’un service social d’intérêt général (SSIG) ?

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Référence : 2400

L'essentiel par l'éditeur

Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) sont protégés du champ concurrentiel par le droit communautaire, sous condition d'une mise en œuvre par l'État ou les collectivités locales. Le traité de Lisbonne et la directive « services » encadrent leur fonctionnement, garantissant l'accès universel et la continuité. Le mandatement formel est essentiel pour définir les missions et assurer le financement public, tout en respectant la transparence et l'égalité de traitement.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un service social soit considéré comme un SSIG en France ?
  • Comment le traité de Lisbonne influence-t-il la gestion des services sociaux d'intérêt général ?
  • Quelles sont les étapes clés pour le mandatement des services sociaux d'intérêt général ?

Le traité de Rome de 1957 posait le principe de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services au sein de la Communauté économique européenne (CEE). Au début des années 2000, le Parlement européen a fait le constat que, de ces quatre libertés, celle touchant aux services n’avait pas été réalisée.

La directive « services » de 2006, dite « directive Bolkestein », pose le socle du fonctionnement de l’offre de services au sein de l’Union, avec notamment la garantie de libre concurrence et d’égalité d’accès des prestataires aux marchés.

Or, parmi ces services, figurent nos « services publics » nationaux et locaux français. Si cette notion n’existe pas dans le droit européen, celui-ci reconnaît en revanche des services sociaux d’intérêt général (SSIG). En l’absence de transposition claire dans le cadre législatif national, la sécurité juridique du financement des services sociaux et leur force protectrice repose ainsi notamment sur les collectivités territoriales.

1.

De Rome à Lisbonne et les conséquences de la directive « services » sur les services publics locaux

Le traité de Rome de 1957 ouvre largement tous les champs économiques à la libre concurrence. Les seules limites aux règles de concurrence sont de ne pas faire échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie aux services d’intérêt économique général (SIEG).

Au début des années 1990, la ratification du traité de Maastricht n’apporte guère de précision sur ce que sont ces services d’intérêt général (SIG). Seules quelques jurisprudences commencent à poser certaines limitations à la libre concurrence et à préciser les rapports entre les SIG et les services marchands.

C’est le traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, qui, par son article 16, érige les SIEG en « valeurs communes de l’Union » et leur reconnaît un rôle dans la...

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