Qu’est-ce qu’un secteur d’information sur les sols ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9372

L'essentiel par l'éditeur

Les secteurs d'information sur les sols (SIS) sont des zones définies par les préfets pour cartographier les sols pollués et imposer des études préalables aux projets de construction. Les SIS doivent être intégrés aux documents d'urbanisme et sont révisés annuellement. Les projets dans ces zones nécessitent une attestation d'étude des sols. Certains terrains, comme ceux des ICPE, sont exclus. Les SIS assurent une information transparente des acquéreurs et locataires sur les risques environnementaux.

  • Quelles sont les obligations pour un projet de construction dans un secteur d'information sur les sols ?
  • Comment les secteurs d'information sur les sols sont-ils mis à jour et consultés ?
  • Quels terrains sont exclus des secteurs d'information sur les sols ?
1.

Élaboration et contenu des SIS

Les préfets étaient tenus d’établir localement les secteurs d’information sur les sols avant 2019 ; ils ont désormais la charge de leur actualisation.

Ces zonages visent à cartographier les secteurs pollués et à imposer aux maîtres d’ouvrages la réalisation d’études préalables à une construction ou à une opération d’aménagement.

A noter

Dans une même commune, le préfet peut décider de la création de plusieurs SIS.

Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L. 125-6 du Code de l’environnement issu de la loi Alur.

Le préfet est en charge de l’élaboration du dossier de projet de création des SIS. Ce dossier comprend, pour chaque secteur :

  • une note prése...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?