La saisine de la commission des usagers peut-elle être considérée comme un recours préalable ?

Question

Accepted Answer

Non. D’une part, les demandes indemnitaires ne peuvent pas être traitées par la commission des usagers ( CSP, art. R. 1112-80, I ). D’autre part, les commissions rendent des avis et présentent des recommandations qui ne constituent pas des décisions faisant grief. En revanche, en pratique, le plaignant a la faculté, s’il n’est pas satisfait de la procédure de médiation, d’engager un recours préalable à visée indemnitaire et les rapports des médiateurs et avis de la commission des usagers peuvent lui offrir un matériau intéressant.

Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

Contexte

La règle du recours préalable du contentieux administratif

Textes juridiques de référence