Qu’est-ce qu’un préjudice indemnisable ? Quels sont les différents chefs de préjudices indemnisables ?

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Référence : 8065

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité médicale en France repose sur la preuve d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L'indemnisation est régie par le principe de réparation intégrale, avec une expertise médicale souvent nécessaire. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La loi de 2002 facilite l'indemnisation amiable des accidents médicaux via la CRCI, sans frais de procédure. Le préjudice moral est indemnisable, mais inclus dans d'autres postes de préjudice.

  • Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation en cas de faute médicale en France ?
  • Comment fonctionne l'indemnisation amiable des accidents médicaux via la CRCI ?
  • Quels types de préjudices sont indemnisables selon la nomenclature Dintilhac ?
1.

Vérifier si les conditions d’engagement de la responsabilité sont remplies

En dehors des cas de responsabilité sans faute, toute faute médicale ne procure pas nécessairement un droit à réparation à la victime. Encore faut-il que cette dernière puisse établir l’existence d’un lien de causalité entre l’acte fautif et le préjudice qu’elle a subi (Cass. civ. I, 7 décembre 1999).

Le droit à indemnisation reste gouverné par deux principes :

  • le droit à réparation intégrale des préjudices subis ;
  • un juge souverain dans l’appréciation de ces préjudices et de leur évaluation financière.

Un préjudice non évoqué ne sera pas indemnisé. Chaque préjudice doit être prouvé soit par des documents médicaux, soit par des attestations ou tout autre élément de preuve.

En cas de difficulté à établir la faute médicale d’une part et ce lien de causalité d’aut...

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