Fichepratique

Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement

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Référence : 4342

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un lotissement nécessite le respect strict des procédures de publicité et de commercialisation des lots, selon le Code de l'urbanisme. Avant le permis d'aménager, aucune promesse de vente n'est possible. Après, une promesse unilatérale peut être consentie avec une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix. La loi Elan permet une rétractation de 10 jours pour l'acquéreur. Les ventes anticipées nécessitent une autorisation et une garantie d'achèvement des travaux.

  • Quelles sont les conditions de publicité pour la vente de lots en lotissement ?
  • Comment fonctionne la promesse de vente après l'obtention du permis d'aménager ?
  • Quelles autorisations sont nécessaires pour vendre des lots par anticipation ?

Le Code de l’urbanisme  prévoit, dans le cadre d’un permis d’aménager, les conditions permettant d’effectuer toute publicité et la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de construire avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclarés et dûment constatés.

Cette possibilité, réformée par l’ ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, a pour objectif d’encadrer les démarches de commercialisation des lots, de protéger les acquéreurs et de permettre la préservation du lotissement de tout dommage pouvant survenir lors des constructions à édifier.

Ainsi le lotisseur doit-il respecter les conditions de publicité et de commercialisation des lots selon l’avancement de son projet et obtenir, de l’autorité compétente, les autorisations nécessaires.

Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender ce régime et les formes de l’instruction inhérentes à ce type de demandes.

1.

Condition de publicité et de commercialisation des lots

La création d’un lotissement dans le cadre d’un permis d’aménager a pour objet de mettre sur le marché des terrains à bâtir. Dans ces conditions uniquement et afin de protéger l’acquéreur, le lotisseur doit respecter les procédures prévues par le Code de l’urbanisme, en matière de publicité et en vue de la commercialisation des lots. Ces conditions diffèrent selon l’état d’avancement du projet de lotissement.

En matière de publicité :

  • Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement, doit préciser de manière explicite si le permis a été ou non délivré.
  • Dès lors que le permis d’aménager a été délivré, toute publicité doit mentionner que le dossier peut être consulté à la mairie. Elle ne doit...
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