Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans une procédure civile ou pénale

La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics est régie par l’article 11 du titre I^er du statut général des fonctionnaires. Cet article a été remanié par l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’article 11 dans sa nouvelle rédaction se décompose désormais en sept points :

• principe général de protection fonctionnelle (I) ;
• protection du fonctionnaire poursuivi devant une juridiction civile (II) ;
• protection du fonctionnaire poursuivi pour une infraction pénale (III) ;
• protection contre les violences, attaques et injures (IV) ; cette question est analysée dans la fiche 3464 Protéger les fonctionnaires et agents publics victimes d’attaques, violences, injures et outrages ;
• extension nouvelle de la protection fonctionnelle aux proches du fonctionnaire (V) ;
• principe de subrogation qui permet à la collectivité de se constituer partie civile, aux côtés de ses agents, contre les auteurs d’agressions et violences (VI) ; il s’agit là d’un complément utile aux IV et V susvisés ;
• dispositions réglementaires d’application fixées par décret en Conseil d’État (VII).