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Protéger et mettre en valeur le patrimoine

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a mis fin aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), tout en les remplaçant par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap). La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », vient supprimer le régime des secteurs sauvegardés, les Avap et les ZPPAUP, en fusionnant les régimes existants dans un régime unique : celui des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Les secteurs sauvegardés, les Avap et les ZPPAUP créés avant la loi CAP deviennent de plein droit des SPR. Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 vient permettre la mise en œuvre de ce nouveau régime.

Ce nouveau régime permet de simplifier et de rendre plus cohérent les régimes de protection qui avaient parfois tendance à se répéter. L’enjeu de la qualité architecturale, constituant le cadre de vie des Français, était poursuivi par la loi CAP avec une ambition nouvelle pour l’architecture.

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Distinguer les sites inscrits et les sites classés

Instituant des servitudes d’utilité publique, les sites inscrits et les sites classés bénéficient d’un régime de protection très strict. Leurs caractéristiques sont les suivantes :

  • le site classé : site de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dont la qualité appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l’état et la préservation de toute atteinte grave ;
  • le...
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