Protection fonctionnelle des agents territoriaux

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 5944

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des agents territoriaux garantit une assistance juridique et un soutien face aux menaces, attaques ou poursuites pénales liées à leurs fonctions. Elle s'applique aux agents publics, anciens fonctionnaires et collaborateurs occasionnels, mais exclut les fautes personnelles. Les ayants droit peuvent aussi en bénéficier. La protection couvre les frais juridiques, sauf en cas de faute personnelle. L'administration doit évaluer la nature des faits pour accorder cette protection.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle des agents territoriaux ?
  • Quels frais sont couverts par la protection fonctionnelle pour les agents publics ?
  • Dans quels cas la protection fonctionnelle peut-elle être refusée à un agent territorial ?
1.

Le principe

En vertu des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire, à l’ancien fonctionnaire ou à l’agent contractuel dans les cas :

  • où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ;
  • où il est victime de menaces, d’attaques ou d’injures.

La protection fonctionnelle peut être attribuée à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions ( CE, sect., 8 juin 2011, n° 312700, M. A. ), et s’étend également aux anciens fonctionnaires et aux personnes possédant la qualité de collaborateur occasionnel du service ( CE, 13 janv. 2017, n° 386799 ).

Toutefois, la protection est due...

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