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L'essentiel par l'éditeur
La protection fonctionnelle des agents territoriaux garantit une assistance juridique et un soutien face aux menaces, attaques ou poursuites pénales liées à leurs fonctions. Elle s'applique aux agents publics, anciens fonctionnaires et collaborateurs occasionnels, mais exclut les fautes personnelles. Les ayants droit peuvent aussi en bénéficier. La protection couvre les frais juridiques, sauf en cas de faute personnelle. L'administration doit évaluer la nature des faits pour accorder cette protection.
En vertu des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire, à l’ancien fonctionnaire ou à l’agent contractuel dans les cas :
La protection fonctionnelle peut être attribuée à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions ( CE, sect., 8 juin 2011, n° 312700, M. A. ), et s’étend également aux anciens fonctionnaires et aux personnes possédant la qualité de collaborateur occasionnel du service ( CE, 13 janv. 2017, n° 386799 ).
Toutefois, la protection est due...
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